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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente et Informations aux Consommateurs
1. Champ d’application, Prestataire, Définitions
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre
Euro Corals
Passauer Straße 12
84359 Simbach am Inn
Allemagne
– ci-après le « Prestataire » –
et le client via le site internet www.eurocorals.com ou par tout autre moyen de communication à distance (par exemple par e-mail, par téléphone, par télécopie ou via le formulaire de demande en ligne). Les coordonnées complètes du Prestataire, y compris son adresse e-mail, figurent dans les mentions légales du site internet susmentionné.
(2) La version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. L’intégration de conditions propres ou divergentes du client est exclue, sauf accord exprès du Prestataire donné sous forme textuelle.
(3) Est considéré comme consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(4) La langue du contrat est exclusivement l’allemand. Les versions linguistiques des présentes CGV dans d’autres langues sont fournies à titre purement informatif ; en cas de doute ou de divergence, la version allemande fait foi.
(5) Le texte intégral du contrat n’est pas conservé de manière durable par le Prestataire de façon accessible au client. Avant de valider la commande via le système de panier d’achat en ligne, le client peut imprimer ou enregistrer électroniquement les données contractuelles à l’aide de la fonction d’impression de son navigateur. Après réception de la commande, le Prestataire transmet à nouveau au client, par e-mail, les données de commande, les informations légalement prescrites ainsi que les présentes CGV.
(6) Si une demande d’offre du client parvient en dehors du système de panier d’achat (par exemple par téléphone, par e-mail, par télécopie, par écrit ou via le formulaire de demande en ligne), le client reçoit également, dans le cadre d’une offre contraignante, l’ensemble des données contractuelles par e-mail, sous une forme pouvant être enregistrée et imprimée.
2. Objet du Contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises, en particulier de coraux vivants, d’autres animaux vivants destinés aux aquariums d’eau de mer, ainsi que de produits d’aquariophilie, de produits d’entretien, d’additifs et d’accessoires.
(2) Les caractéristiques essentielles des marchandises ressortent de la description de chaque article ainsi que des informations complémentaires figurant sur le site internet du Prestataire.
(3) Les animaux vivants, en particulier les coraux, sont des produits naturels. La taille, la forme, la coloration, la forme de croissance et l’extension des polypes peuvent donc, y compris par rapport aux images, être soumises à des variations naturelles. Les images sont fournies à titre d’exemple, sauf lorsqu’elles sont expressément identifiées comme représentant l’animal concret (« WYSIWYG »). Les écarts mineurs, liés à l’espèce, ne constituent pas un défaut.
(4) Le client est responsable du fait que son aquarium est adapté et suffisamment mature pour l’accueil des animaux commandés et présente des paramètres d’eau stables et adaptés à l’espèce, ainsi que des conditions de détention, d’éclairage et de courant appropriées.
3. Formation du Contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation adressée au client à passer commande (invitatio ad offerendum).
(2) Le client peut soumettre une offre d’achat contraignante via le système de panier d’achat en ligne. Les marchandises destinées à l’achat sont regroupées dans le « panier » ; les étapes de commande dans la section « paiement » permettent de recueillir les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison. Sur la page de récapitulatif de commande, le client peut vérifier, corriger et modifier une nouvelle fois l’ensemble des informations. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client soumet une offre juridiquement contraignante.
(3) Le client reçoit d’abord une confirmation automatique de réception de la commande par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation expresse de commande ou d’acceptation du Prestataire par e-mail, ou lors de la livraison des marchandises.
(4) Si aucune déclaration d’acceptation ni aucune livraison n’intervient dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande, le client n’est plus lié par sa commande. Les paiements déjà effectués sont, dans ce cas, remboursés intégralement et sans délai.
(5) Si la demande parvient en dehors du système de panier d’achat, le Prestataire adresse au client une offre contraignante par e-mail, que le client peut accepter dans un délai de 5 jours par une déclaration sous forme textuelle (par exemple par e-mail), sauf si un délai de validité plus long est indiqué dans l’offre.
(6) Le traitement du contrat s’effectue de manière totalement ou partiellement automatisée par e-mail. Le client doit veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il a indiquée soit correcte, à ce que la réception des e-mails soit techniquement garantie et à ce que cette réception ne soit notamment pas empêchée par des filtres anti-spam ou des règles de redirection.
(7) Le Prestataire est en droit de refuser des commandes ou de les limiter à des quantités usuelles dans le commerce, notamment en cas de doutes légitimes quant à l’aptitude à la détention ou au bien-être animal, en cas d’indisponibilité, en cas de restrictions légales ou liées à la protection des espèces, ou lorsqu’une livraison appropriée à l’adresse indiquée n’est pas possible.
4. Prix, Frais de Livraison, Taxes
(1) Tous les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que les autres composantes du prix.
(2) Les frais de livraison ainsi que les éventuels frais d’emballage spécial, express ou thermique sont facturés en supplément, sauf si une livraison gratuite est expressément garantie. Les frais applicables peuvent être consultés sur la page « Paiement et Livraison » et sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation de celle-ci.
(3) Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation, impôts, frais vétérinaires, frais liés à la protection des espèces ou frais de dédouanement supplémentaires peuvent s’appliquer ; ceux-ci ne sont pas dus au Prestataire mais aux autorités ou prestataires compétents, et sont à la charge du client. Le client est responsable du respect des réglementations en vigueur en matière d’importation, de protection des espèces et de bien-être animal dans le pays de destination.
(4) Le client reçoit une facture mentionnant séparément la taxe sur la valeur ajoutée.
5. Conditions de Paiement
(1) Les modes et conditions de paiement disponibles dans la boutique en ligne, sous la rubrique « Paiement et Livraison », sont applicables.
(2) Sauf indication contraire pour le mode de paiement concerné, le prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.
(3) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. Vis-à-vis des professionnels, le Prestataire se réserve le droit de réclamer le taux d’intérêt légal de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de retard prévue au § 288, alinéa 5, du BGB.
(4) Le client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou judiciairement constatées. Le client ne peut exercer un droit de rétention qu’en raison de créances issues de la même relation contractuelle. Les droits légaux du consommateur restent inchangés.
6. Livraison, Expédition d’Animaux Vivants, Transfert du Risque
(1) Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’expédition des animaux vivants s’effectue dans un emballage spécial adapté, généralement en tant qu’envoi express ou en 24 heures, et peut, pour des raisons de bien-être animal, être limitée à certains jours d’expédition et à certaines conditions météorologiques. Le Prestataire est en droit, pour des raisons de bien-être animal (par exemple en cas de températures extérieures extrêmes, d’engorgement lié aux jours fériés ou de perturbations annoncées du réseau de livraison), de reporter l’expédition au prochain jour d’expédition approprié ; le client en est informé sans délai.
(2) Si un produit commandé n’est pas disponible en raison de circonstances non imputables au Prestataire, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont, dans ce cas, remboursés sans délai, sauf si une livraison de remplacement ou un autre accord est convenu. Les droits légaux du client restent inchangés.
(3) Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises ne se transmet qu’à la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir. Vis-à-vis des professionnels, le risque se transmet dès la remise des marchandises au prestataire de transport.
(4) S’agissant des animaux vivants, en particulier des coraux, le client est tenu de réceptionner l’envoi personnellement, ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée à le recevoir, à la date de livraison convenue ou annoncée par le prestataire de transport, et d’acclimater les animaux de manière appropriée sans délai après réception. Une livraison manquée, une adresse de livraison erronée ou incomplète, une indisponibilité du destinataire ou tout autre retard imputable au client peut entraîner l’exclusion des prestations de garantie volontaire prévues au point 7.
(5) L’expédition d’animaux vivants s’effectue exclusivement vers des zones dans lesquelles, selon l’appréciation du Prestataire, une livraison adaptée et suffisamment rapide (notamment en 24 heures ou en express) est possible. S’il apparaît, après la conclusion du contrat, qu’une livraison adaptée à l’adresse indiquée n’est pas possible, le Prestataire en informe le client et rembourse sans délai les paiements déjà effectués, sauf accord contraire.
(6) Les retards causés par le prestataire de transport et non imputables au client n’entraînent pas automatiquement l’exclusion de la garantie volontaire prévue au point 7 ; les dispositions du point 7, alinéa 12, s’appliquent à cet égard.
7. Garantie Volontaire pour les Animaux Vivants
(1) Outre les droits légaux du client, le Prestataire accorde, pour les animaux vivants, la garantie volontaire décrite ci-après. Les droits légaux relatifs aux vices, un éventuel droit de rétractation ainsi que les autres droits impératifs des consommateurs restent inchangés par cette garantie et ne sont ni limités ni remplacés par celle-ci.
(2) Garantie corail de 5 jours. Une garantie volontaire de 5 jours s’applique aux coraux (notamment LPS, SPS et coraux mous). Si un corail ne survit pas dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison initiale, le client reçoit, conformément aux présentes conditions de garantie, un remplacement du même corail – sous réserve de disponibilité – ou un avoir d’un montant équivalent au prix d’achat effectivement payé pour le corail concerné.
(3) Garantie d’arrivée en vie de 24 heures. Une garantie volontaire d’arrivée en vie de 24 heures s’applique aux autres animaux vivants qui ne sont pas des coraux. Si un tel animal n’arrive pas en vie ou décède dans les 24 heures suivant la livraison, le client reçoit, conformément aux présentes conditions de garantie, un remplacement – sous réserve de disponibilité – ou un avoir d’un montant équivalent au prix d’achat effectivement payé pour l’animal concerné.
(4) Conditions. Le bénéfice de la garantie volontaire suppose que
a) les animaux aient été placés dans un aquarium d’eau de mer mature, adapté à l’espèce concernée, présentant des paramètres d’eau stables et appropriés ;
b) l’envoi ait été réceptionné dès la première tentative de livraison, personnellement ou par une personne habilitée à le recevoir ;
c) le client ait indiqué une adresse de livraison exacte, complète et joignable ;
d) la livraison ait été effectuée dans une zone où une livraison adaptée en 24 heures ou en express est disponible ;
e) le client signale le dommage par e-mail dans le délai de garantie applicable, en indiquant le numéro de commande ;
f) le client transmette des photos ou vidéos significatives de l’animal concerné, si possible dans l’aquarium et d’une qualité permettant une vérification ;
g) le client ne se débarrasse, ne cède, ne transmette ni ne retourne l’animal concerné sans l’accord préalable du Prestataire.
(5) Point de départ du délai. Le délai de 5 jours commence à courir à compter de la date de livraison initiale. La date de livraison documentée par le prestataire de transport fait foi.
(6) Délais de signalement. Pour les coraux, le signalement doit intervenir au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison ; pour les autres animaux vivants, au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.
(7) Vérification. Le Prestataire se réserve le droit, avant de statuer sur la prestation de garantie, de demander des informations complémentaires, notamment des photos ou vidéos supplémentaires ainsi que des indications relatives aux paramètres d’eau, à l’équipement, à l’éclairage et aux conditions de détention.
(8) Nature de la prestation de garantie. La garantie volontaire comprend, au choix du Prestataire, un remplacement ou un avoir. Aucun versement en espèces n’est effectué dans le cadre de la garantie volontaire. Les droits légaux du client – notamment au remboursement en cas de rétractation valable ou dans le cadre de la responsabilité légale pour vices – restent inchangés.
(9) Utilisation des avoirs. Les avoirs issus de la garantie volontaire ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises auprès du Prestataire, et non pour les frais de livraison, sauf accord exprès contraire. Les avoirs ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.
(10) Articles soldés. Si un article a été acheté avec une remise, la prestation de garantie est calculée sur la base du prix d’achat effectivement payé, et non sur la base d’un prix de vente antérieur ou régulier.
(11) Frais de livraison en cas de perte majoritaire. Si plus de 50 % des coraux livrés sont perdus au cours de la période de garantie de 5 jours et que les conditions de la présente garantie sont remplies, le Prestataire peut, en cas de livraison payante, rembourser en outre les frais de livraison payés sous forme d’avoir. Ce droit n’existe pas pour les commandes bénéficiant de la livraison gratuite.
(12) Livraison retardée. En cas de livraison retardée imputable au prestataire de transport, les règles suivantes s’appliquent : les coraux perdus restent couverts par la garantie corail de 5 jours, dès lors que les autres conditions sont remplies. Pour les coraux survivants, une période de garantie prolongée pouvant aller jusqu’à 10 jours à compter de la livraison peut être accordée, après confirmation écrite du Prestataire, à condition que le client signale le problème dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.
(13) Exclusions. La garantie volontaire est exclue lorsque le dommage résulte de circonstances imputables au client, notamment en cas
a) de réception manquée ou retardée de la livraison ;
b) d’adresse de livraison erronée, incomplète ou injoignable ;
c) de paramètres d’eau inadaptés ou instables ;
d) d’aquarium non mature ou inadapté à l’espèce ;
e) d’acclimatation, de détention, d’entretien, d’éclairage, de courant ou d’alimentation inappropriés ;
f) d’atteinte causée par des colocataires, des prédateurs, l’introduction de maladies ou des produits de traitement provenant du cheptel du client ;
g) d’élimination, de cession ou de retour effectués de manière unilatérale, sans l’accord préalable du Prestataire ;
h) de lieux de livraison où aucune livraison express ou en 24 heures adaptée n’est possible, dès lors que le client le savait ou aurait raisonnablement pu le savoir en faisant preuve de la diligence requise ;
i) d’événements de force majeure, de mesures administratives, de grèves ou de catastrophes naturelles.
(14) Clients professionnels. Pour les professionnels, commerçants, revendeurs et autres clients professionnels, seule s’applique, sauf accord exprès contraire, la garantie d’arrivée en vie de 24 heures.
(15) La présente garantie volontaire ne s’applique qu’au cocontractant initial du Prestataire et n’est pas transmissible à des tiers. Les prestations de garantie n’ouvrent pas droit à un nouveau délai de garantie pour les livraisons de remplacement, sauf accord exprès contraire.
8. Droit de Rétractation et Frais de Retour
(1) Dans le cadre de contrats à distance, les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation légal, conformément aux instructions de rétractation distinctes du Prestataire, qui font partie intégrante des informations contractuelles.
(2) Le droit de rétractation peut être exclu ou s’éteindre prématurément dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (§ 312g, alinéa 2, n° 2, du BGB). L’existence ou l’exclusion d’un droit de rétractation pour les animaux vivants, en particulier les coraux, ainsi que son étendue, ressortent des instructions de rétractation distinctes.
(3) Si le consommateur exerce valablement un droit de rétractation existant, les dispositions des instructions de rétractation distinctes s’appliquent en ce qui concerne les frais de retour et le dénouement du contrat.
(4) La garantie volontaire prévue au point 7 ne limite pas un éventuel droit de rétractation légal existant et n’est pas une condition préalable à son exercice.
9. Réserve de Propriété
(1) Les marchandises livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
(2) Pour les professionnels, s’appliquent en outre les dispositions suivantes :
a) Le Prestataire se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des créances issues de la relation commerciale en cours.
b) Le client cède dès à présent au Prestataire l’ensemble des créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, à hauteur du montant de la facture ; le Prestataire accepte cette cession. Jusqu’à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées dans le cadre normal de son activité commerciale.
c) En cas de combinaison, de mélange ou de transformation des marchandises sous réserve de propriété, le Prestataire acquiert une copropriété du nouvel objet à hauteur du rapport entre la valeur facturée des marchandises sous réserve et la valeur du nouvel objet.
d) Le client doit informer sans délai le Prestataire si des tiers ont accès aux marchandises sous réserve de propriété.
e) Le Prestataire s’engage à libérer, à la demande du client, les sûretés dont la valeur réalisable excède de plus de 10 % les créances à garantir.
10. Responsabilité pour Vices (Garantie)
(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) Les consommateurs sont invités à vérifier les marchandises immédiatement après réception, quant à leur exhaustivité, aux dommages liés au transport et aux vices apparents, et à signaler toute réclamation au Prestataire ainsi que, en cas de dommage lié au transport, le cas échéant au prestataire de transport. L’absence d’une telle vérification n’a aucune incidence sur les droits légaux du consommateur.
(3) S’agissant des animaux vivants, le client est invité à documenter sans délai, au moyen de photos, tout dommage de transport apparent ainsi que les animaux morts ou significativement affaiblis, et à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais, afin de permettre une vérification et un traitement rapides. Les droits légaux du consommateur restent inchangés.
(4) Par dérogation, les professionnels sont soumis aux règles suivantes :
a) L’obligation d’examen et de réclamation prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Les vices apparents doivent être signalés sous forme textuelle (par écrit ou par e-mail) dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises ; s’agissant des animaux vivants, les vices relatifs à l’arrivée en vie doivent être signalés sans délai, au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. À défaut, l’exercice des droits pour vices est exclu.
b) L’exécution ultérieure s’effectue, au choix du Prestataire, par réparation ou par livraison de remplacement.
c) Le délai de prescription des droits pour vices est de 1 an à compter de la livraison des marchandises. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, en cas de dol, en cas d’acceptation d’une garantie, ainsi que dans les autres cas légalement impératifs.
d) Les droits de recours au sein de la chaîne d’approvisionnement (§§ 445a, 445b, 478 du BGB) restent inchangés.
11. Responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dol ou de négligence grave, en cas de fraude, en cas d’acceptation d’une garantie, en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les autres cas légalement impératifs.
(2) En cas de manquement légèrement négligent à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
(3) Le Prestataire n’est pas responsable en cas de manquement légèrement négligent à des obligations contractuelles non essentielles.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution du Prestataire.
(5) Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité technique ininterrompue et de l’absence d’erreurs du site internet, sauf application de l’alinéa 1.
(6) Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés à l’aquarium ou au cheptel du client résultant de conditions de détention inadaptées, d’une acclimatation incorrecte, d’une utilisation inappropriée des produits ou d’autres circonstances imputables au client ; l’alinéa 1 reste inchangé.
12. Utilisation des Produits, Responsabilité du Client
(1) Les produits proposés, notamment les animaux vivants, les produits d’entretien, les additifs et les articles d’aquariophilie, doivent être utilisés exclusivement de manière appropriée et conformément aux informations produits, aux recommandations de dosage et aux principes généralement reconnus de l’aquariophilie d’eau de mer.
(2) Une utilisation incorrecte, un surdosage ou un usage détourné peuvent entraîner des dommages, des pertes ou la mort d’animaux et d’autres habitants de l’aquarium. La responsabilité relative à la manipulation appropriée des produits ainsi qu’à des conditions de détention adaptées incombe au client.
(3) Les produits et additifs doivent être conservés hors de portée des enfants et ne sont pas destinés à la consommation humaine. Les animaux vivants doivent être détenus exclusivement dans le respect des réglementations applicables en matière de bien-être animal et de protection des espèces.
(4) En cas de doute quant à l’adéquation d’un produit, d’un corail ou de tout autre animal vivant à l’aquarium du client, ce dernier est invité à contacter le Prestataire avant de commander ou d’utiliser le produit concerné.
(5) Les indications ci-dessus ne limitent pas les droits légaux du client et ne s’appliquent pas aux dommages pour lesquels le Prestataire est responsable en vertu du point 11 ou de dispositions légales impératives.
13. Communication, Réclamations, Litiges de Paiement
(1) Le client est invité à adresser ses questions, réclamations et demandes de garantie par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales, en y joignant le numéro de commande, des photos significatives ainsi qu’une description du problème.
(2) En cas de problème concernant des animaux vivants, la prise de contact doit intervenir dans les meilleurs délais possibles, afin de permettre une vérification et une résolution rapides.
(3) Le client est invité à contacter d’abord le Prestataire avant d’engager toute procédure de litige de paiement, de rétrofacturation ou de contestation bancaire, afin de permettre une clarification directe et rapide. Les droits légaux du client restent inchangés à cet égard.
14. Protection des Données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement conformément aux dispositions légales, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails relatifs à la nature, à l’étendue, à la finalité et aux bases juridiques du traitement des données, ainsi qu’aux droits du client, figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.
15. Règlement Extrajudiciaire des Litiges
Le Prestataire n’est ni tenu, ni en principe disposé, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, VSBG). Le Prestataire s’efforce toutefois toujours de résoudre à l’amiable et directement tout différend avec le client, et invite ce dernier, dans un tel cas, à le contacter au préalable par e-mail.
16. Droit Applicable, Lieu d’Exécution, Juridiction Compétente
(1) Le droit allemand est applicable. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
(2) L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
(3) Le lieu d’exécution et le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est le siège du Prestataire, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale compétente en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou s’il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. Le droit du Prestataire de saisir un autre tribunal compétent reste inchangé. Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s’appliquent.
17. Dispositions Finales
(1) Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV, ainsi que les accords accessoires individuels, doivent, pour être valables, revêtir la forme textuelle.
(2) Le Prestataire est en droit de faire appel à des tiers (par exemple des prestataires de services de livraison et de paiement) pour l’exécution du contrat.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.