{"id":357705,"date":"2025-09-24T10:23:32","date_gmt":"2025-09-24T08:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/eurocorals.com\/agb\/"},"modified":"2026-08-02T12:07:46","modified_gmt":"2026-08-02T10:07:46","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"

<\/b>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/span><\/b><\/h3><\/div>\n
\n\n\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\n
\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Informations aux Consommateurs<\/h1>\n

1. Champ d’application, Prestataire, D\u00e9finitions<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre<\/p>\n

Euro Corals<\/strong>
Passauer Stra\u00dfe 12
84359 Simbach am Inn
Allemagne<\/p>\n

\u2013 ci-apr\u00e8s le \u00ab Prestataire \u00bb \u2013<\/p>\n

et le client via le site internet www.eurocorals.com<\/a><\/strong> ou par tout autre moyen de communication \u00e0 distance (par exemple par e-mail, par t\u00e9l\u00e9phone, par t\u00e9l\u00e9copie ou via le formulaire de demande en ligne). Les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du Prestataire, y compris son adresse e-mail, figurent dans les mentions l\u00e9gales du site internet susmentionn\u00e9.<\/p>\n

(2)<\/strong> La version des pr\u00e9sentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. L’int\u00e9gration de conditions propres ou divergentes du client est exclue, sauf accord expr\u00e8s du Prestataire donn\u00e9 sous forme textuelle.<\/p>\n

(3)<\/strong> Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur, au sens des pr\u00e9sentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui n’entrent pas, \u00e0 titre principal, dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 13 du Code civil allemand, BGB). Est consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante (\u00a7 14 BGB).<\/p>\n

(4)<\/strong> La langue du contrat est exclusivement l’allemand. Les versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGV dans d’autres langues sont fournies \u00e0 titre purement informatif ; en cas de doute ou de divergence, la version allemande fait foi.<\/p>\n

(5)<\/strong> Le texte int\u00e9gral du contrat n’est pas conserv\u00e9 de mani\u00e8re durable par le Prestataire de fa\u00e7on accessible au client. Avant de valider la commande via le syst\u00e8me de panier d’achat en ligne, le client peut imprimer ou enregistrer \u00e9lectroniquement les donn\u00e9es contractuelles \u00e0 l’aide de la fonction d’impression de son navigateur. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, le Prestataire transmet \u00e0 nouveau au client, par e-mail, les donn\u00e9es de commande, les informations l\u00e9galement prescrites ainsi que les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

(6)<\/strong> Si une demande d’offre du client parvient en dehors du syst\u00e8me de panier d’achat (par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail, par t\u00e9l\u00e9copie, par \u00e9crit ou via le formulaire de demande en ligne), le client re\u00e7oit \u00e9galement, dans le cadre d’une offre contraignante, l’ensemble des donn\u00e9es contractuelles par e-mail, sous une forme pouvant \u00eatre enregistr\u00e9e et imprim\u00e9e.<\/p>\n

\n

2. Objet du Contrat<\/h2>\n

(1)<\/strong> L’objet du contrat est la vente de marchandises, en particulier de coraux vivants, d’autres animaux vivants destin\u00e9s aux aquariums d’eau de mer, ainsi que de produits d’aquariophilie, de produits d’entretien, d’additifs et d’accessoires.<\/p>\n

(2)<\/strong> Les caract\u00e9ristiques essentielles des marchandises ressortent de la description de chaque article ainsi que des informations compl\u00e9mentaires figurant sur le site internet du Prestataire.<\/p>\n

(3)<\/strong> Les animaux vivants, en particulier les coraux, sont des produits naturels. La taille, la forme, la coloration, la forme de croissance et l’extension des polypes peuvent donc, y compris par rapport aux images, \u00eatre soumises \u00e0 des variations naturelles. Les images sont fournies \u00e0 titre d’exemple, sauf lorsqu’elles sont express\u00e9ment identifi\u00e9es comme repr\u00e9sentant l’animal concret (\u00ab WYSIWYG \u00bb). Les \u00e9carts mineurs, li\u00e9s \u00e0 l’esp\u00e8ce, ne constituent pas un d\u00e9faut.<\/p>\n

(4)<\/strong> Le client est responsable du fait que son aquarium est adapt\u00e9 et suffisamment mature pour l’accueil des animaux command\u00e9s et pr\u00e9sente des param\u00e8tres d’eau stables et adapt\u00e9s \u00e0 l’esp\u00e8ce, ainsi que des conditions de d\u00e9tention, d’\u00e9clairage et de courant appropri\u00e9es.<\/p>\n

\n

3. Formation du Contrat<\/h2>\n

(1)<\/strong> La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation adress\u00e9e au client \u00e0 passer commande (invitatio ad offerendum).<\/p>\n

(2)<\/strong> Le client peut soumettre une offre d’achat contraignante via le syst\u00e8me de panier d’achat en ligne. Les marchandises destin\u00e9es \u00e0 l’achat sont regroup\u00e9es dans le \u00ab panier \u00bb ; les \u00e9tapes de commande dans la section \u00ab paiement \u00bb permettent de recueillir les donn\u00e9es personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison. Sur la page de r\u00e9capitulatif de commande, le client peut v\u00e9rifier, corriger et modifier une nouvelle fois l’ensemble des informations. En cliquant sur le bouton \u00ab Acheter \u00bb, le client soumet une offre juridiquement contraignante.<\/p>\n

(3)<\/strong> Le client re\u00e7oit d’abord une confirmation automatique de r\u00e9ception de la commande par e-mail. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation expresse de commande ou d’acceptation du Prestataire par e-mail, ou lors de la livraison des marchandises.<\/p>\n

(4)<\/strong> Si aucune d\u00e9claration d’acceptation ni aucune livraison n’intervient dans un d\u00e9lai de 5 jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande, le client n’est plus li\u00e9 par sa commande. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont, dans ce cas, rembours\u00e9s int\u00e9gralement et sans d\u00e9lai.<\/p>\n

(5)<\/strong> Si la demande parvient en dehors du syst\u00e8me de panier d’achat, le Prestataire adresse au client une offre contraignante par e-mail, que le client peut accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours<\/strong> par une d\u00e9claration sous forme textuelle (par exemple par e-mail), sauf si un d\u00e9lai de validit\u00e9 plus long est indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n

(6)<\/strong> Le traitement du contrat s’effectue de mani\u00e8re totalement ou partiellement automatis\u00e9e par e-mail. Le client doit veiller \u00e0 ce que l’adresse e-mail qu’il a indiqu\u00e9e soit correcte, \u00e0 ce que la r\u00e9ception des e-mails soit techniquement garantie et \u00e0 ce que cette r\u00e9ception ne soit notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres anti-spam ou des r\u00e8gles de redirection.<\/p>\n

(7)<\/strong> Le Prestataire est en droit de refuser des commandes ou de les limiter \u00e0 des quantit\u00e9s usuelles dans le commerce, notamment en cas de doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l’aptitude \u00e0 la d\u00e9tention ou au bien-\u00eatre animal, en cas d’indisponibilit\u00e9, en cas de restrictions l\u00e9gales ou li\u00e9es \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, ou lorsqu’une livraison appropri\u00e9e \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e n’est pas possible.<\/p>\n

\n

4. Prix, Frais de Livraison, Taxes<\/h2>\n

(1)<\/strong> Tous les prix indiqu\u00e9s sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale ainsi que les autres composantes du prix.<\/p>\n

(2)<\/strong> Les frais de livraison ainsi que les \u00e9ventuels frais d’emballage sp\u00e9cial, express ou thermique sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, sauf si une livraison gratuite est express\u00e9ment garantie. Les frais applicables peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur la page \u00ab Paiement et Livraison \u00bb et sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment lors du processus de commande, avant validation de celle-ci.<\/p>\n

(3)<\/strong> Pour les livraisons vers des pays situ\u00e9s en dehors de l’Union europ\u00e9enne, des droits de douane, taxes \u00e0 l’importation, imp\u00f4ts, frais v\u00e9t\u00e9rinaires, frais li\u00e9s \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ou frais de d\u00e9douanement suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer ; ceux-ci ne sont pas dus au Prestataire mais aux autorit\u00e9s ou prestataires comp\u00e9tents, et sont \u00e0 la charge du client. Le client est responsable du respect des r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re d’importation, de protection des esp\u00e8ces et de bien-\u00eatre animal dans le pays de destination.<\/p>\n

(4)<\/strong> Le client re\u00e7oit une facture mentionnant s\u00e9par\u00e9ment la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

\n

5. Conditions de Paiement<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les modes et conditions de paiement disponibles dans la boutique en ligne, sous la rubrique \u00ab Paiement et Livraison \u00bb, sont applicables.<\/p>\n

(2)<\/strong> Sauf indication contraire pour le mode de paiement concern\u00e9, le prix d’achat est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n

(3)<\/strong> En cas de retard de paiement, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent. Vis-\u00e0-vis des professionnels, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de retard ainsi que l’indemnit\u00e9 forfaitaire de retard pr\u00e9vue au \u00a7 288, alin\u00e9a 5, du BGB.<\/p>\n

(4)<\/strong> Le client ne peut compenser qu’avec des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou judiciairement constat\u00e9es. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention qu’en raison de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle. Les droits l\u00e9gaux du consommateur restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

\n

6. Livraison, Exp\u00e9dition d’Animaux Vivants, Transfert du Risque<\/h2>\n

(1)<\/strong> Sauf convention contraire, la livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client. L’exp\u00e9dition des animaux vivants s’effectue dans un emballage sp\u00e9cial adapt\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement en tant qu’envoi express ou en 24 heures, et peut, pour des raisons de bien-\u00eatre animal, \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains jours d’exp\u00e9dition et \u00e0 certaines conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Le Prestataire est en droit, pour des raisons de bien-\u00eatre animal (par exemple en cas de temp\u00e9ratures ext\u00e9rieures extr\u00eames, d’engorgement li\u00e9 aux jours f\u00e9ri\u00e9s ou de perturbations annonc\u00e9es du r\u00e9seau de livraison), de reporter l’exp\u00e9dition au prochain jour d’exp\u00e9dition appropri\u00e9 ; le client en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai.<\/p>\n

(2)<\/strong> Si un produit command\u00e9 n’est pas disponible en raison de circonstances non imputables au Prestataire, le client en est inform\u00e9 sans d\u00e9lai. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont, dans ce cas, rembours\u00e9s sans d\u00e9lai, sauf si une livraison de remplacement ou un autre accord est convenu. Les droits l\u00e9gaux du client restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(3)<\/strong> Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite des marchandises ne se transmet qu’\u00e0 la remise des marchandises au client ou \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 les recevoir. Vis-\u00e0-vis des professionnels, le risque se transmet d\u00e8s la remise des marchandises au prestataire de transport.<\/p>\n

(4)<\/strong> S’agissant des animaux vivants, en particulier des coraux, le client est tenu de r\u00e9ceptionner l’envoi personnellement, ou par l’interm\u00e9diaire d’une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir, \u00e0 la date de livraison convenue ou annonc\u00e9e par le prestataire de transport, et d’acclimater les animaux de mani\u00e8re appropri\u00e9e sans d\u00e9lai apr\u00e8s r\u00e9ception. Une livraison manqu\u00e9e, une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te, une indisponibilit\u00e9 du destinataire ou tout autre retard imputable au client peut entra\u00eener l’exclusion des prestations de garantie volontaire pr\u00e9vues au point 7.<\/p>\n

(5)<\/strong> L’exp\u00e9dition d’animaux vivants s’effectue exclusivement vers des zones dans lesquelles, selon l’appr\u00e9ciation du Prestataire, une livraison adapt\u00e9e et suffisamment rapide (notamment en 24 heures ou en express) est possible. S’il appara\u00eet, apr\u00e8s la conclusion du contrat, qu’une livraison adapt\u00e9e \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e n’est pas possible, le Prestataire en informe le client et rembourse sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, sauf accord contraire.<\/p>\n

(6)<\/strong> Les retards caus\u00e9s par le prestataire de transport et non imputables au client n’entra\u00eenent pas automatiquement l’exclusion de la garantie volontaire pr\u00e9vue au point 7 ; les dispositions du point 7, alin\u00e9a 12, s’appliquent \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

\n

7. Garantie Volontaire pour les Animaux Vivants<\/h2>\n

(1)<\/strong> Outre les droits l\u00e9gaux du client, le Prestataire accorde, pour les animaux vivants, la garantie volontaire d\u00e9crite ci-apr\u00e8s. Les droits l\u00e9gaux relatifs aux vices, un \u00e9ventuel droit de r\u00e9tractation ainsi que les autres droits imp\u00e9ratifs des consommateurs restent inchang\u00e9s par cette garantie et ne sont ni limit\u00e9s ni remplac\u00e9s par celle-ci.<\/p>\n

(2) Garantie corail de 5 jours.<\/strong> Une garantie volontaire de 5 jours s’applique aux coraux (notamment LPS, SPS et coraux mous). Si un corail ne survit pas dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la date de livraison initiale, le client re\u00e7oit, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de garantie, un remplacement du m\u00eame corail \u2013 sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u2013 ou un avoir d’un montant \u00e9quivalent au prix d’achat effectivement pay\u00e9 pour le corail concern\u00e9.<\/p>\n

(3) Garantie d’arriv\u00e9e en vie de 24 heures.<\/strong> Une garantie volontaire d’arriv\u00e9e en vie de 24 heures s’applique aux autres animaux vivants qui ne sont pas des coraux. Si un tel animal n’arrive pas en vie ou d\u00e9c\u00e8de dans les 24 heures suivant la livraison, le client re\u00e7oit, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de garantie, un remplacement \u2013 sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u2013 ou un avoir d’un montant \u00e9quivalent au prix d’achat effectivement pay\u00e9 pour l’animal concern\u00e9.<\/p>\n

(4) Conditions.<\/strong> Le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie volontaire suppose que<\/p>\n

a) les animaux aient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un aquarium d’eau de mer mature, adapt\u00e9 \u00e0 l’esp\u00e8ce concern\u00e9e, pr\u00e9sentant des param\u00e8tres d’eau stables et appropri\u00e9s ;<\/p>\n

b) l’envoi ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re tentative de livraison, personnellement ou par une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir ;<\/p>\n

c) le client ait indiqu\u00e9 une adresse de livraison exacte, compl\u00e8te et joignable ;<\/p>\n

d) la livraison ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans une zone o\u00f9 une livraison adapt\u00e9e en 24 heures ou en express est disponible ;<\/p>\n

e) le client signale le dommage par e-mail dans le d\u00e9lai de garantie applicable, en indiquant le num\u00e9ro de commande ;<\/p>\n

f) le client transmette des photos ou vid\u00e9os significatives de l’animal concern\u00e9, si possible dans l’aquarium et d’une qualit\u00e9 permettant une v\u00e9rification ;<\/p>\n

g) le client ne se d\u00e9barrasse, ne c\u00e8de, ne transmette ni ne retourne l’animal concern\u00e9 sans l’accord pr\u00e9alable du Prestataire.<\/p>\n

(5) Point de d\u00e9part du d\u00e9lai.<\/strong> Le d\u00e9lai de 5 jours commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de livraison initiale. La date de livraison document\u00e9e par le prestataire de transport fait foi.<\/p>\n

(6) D\u00e9lais de signalement.<\/strong> Pour les coraux, le signalement doit intervenir au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison ; pour les autres animaux vivants, au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.<\/p>\n

(7) V\u00e9rification.<\/strong> Le Prestataire se r\u00e9serve le droit, avant de statuer sur la prestation de garantie, de demander des informations compl\u00e9mentaires, notamment des photos ou vid\u00e9os suppl\u00e9mentaires ainsi que des indications relatives aux param\u00e8tres d’eau, \u00e0 l’\u00e9quipement, \u00e0 l’\u00e9clairage et aux conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n

(8) Nature de la prestation de garantie.<\/strong> La garantie volontaire comprend, au choix du Prestataire, un remplacement ou un avoir. Aucun versement en esp\u00e8ces n’est effectu\u00e9 dans le cadre de la garantie volontaire. Les droits l\u00e9gaux du client \u2013 notamment au remboursement en cas de r\u00e9tractation valable ou dans le cadre de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour vices \u2013 restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(9) Utilisation des avoirs.<\/strong> Les avoirs issus de la garantie volontaire ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour l’achat de marchandises aupr\u00e8s du Prestataire, et non pour les frais de livraison, sauf accord expr\u00e8s contraire. Les avoirs ne sont ni cessibles ni convertibles en esp\u00e8ces.<\/p>\n

(10) Articles sold\u00e9s.<\/strong> Si un article a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 avec une remise, la prestation de garantie est calcul\u00e9e sur la base du prix d’achat effectivement pay\u00e9, et non sur la base d’un prix de vente ant\u00e9rieur ou r\u00e9gulier.<\/p>\n

(11) Frais de livraison en cas de perte majoritaire.<\/strong> Si plus de 50 % des coraux livr\u00e9s sont perdus au cours de la p\u00e9riode de garantie de 5 jours et que les conditions de la pr\u00e9sente garantie sont remplies, le Prestataire peut, en cas de livraison payante, rembourser en outre les frais de livraison pay\u00e9s sous forme d’avoir. Ce droit n’existe pas pour les commandes b\u00e9n\u00e9ficiant de la livraison gratuite.<\/p>\n

(12) Livraison retard\u00e9e.<\/strong> En cas de livraison retard\u00e9e imputable au prestataire de transport, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent : les coraux perdus restent couverts par la garantie corail de 5 jours, d\u00e8s lors que les autres conditions sont remplies. Pour les coraux survivants, une p\u00e9riode de garantie prolong\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0 10 jours \u00e0 compter de la livraison peut \u00eatre accord\u00e9e, apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du Prestataire, \u00e0 condition que le client signale le probl\u00e8me dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n

(13) Exclusions.<\/strong> La garantie volontaire est exclue lorsque le dommage r\u00e9sulte de circonstances imputables au client, notamment en cas<\/p>\n

a) de r\u00e9ception manqu\u00e9e ou retard\u00e9e de la livraison ;<\/p>\n

b) d’adresse de livraison erron\u00e9e, incompl\u00e8te ou injoignable ;<\/p>\n

c) de param\u00e8tres d’eau inadapt\u00e9s ou instables ;<\/p>\n

d) d’aquarium non mature ou inadapt\u00e9 \u00e0 l’esp\u00e8ce ;<\/p>\n

e) d’acclimatation, de d\u00e9tention, d’entretien, d’\u00e9clairage, de courant ou d’alimentation inappropri\u00e9s ;<\/p>\n

f) d’atteinte caus\u00e9e par des colocataires, des pr\u00e9dateurs, l’introduction de maladies ou des produits de traitement provenant du cheptel du client ;<\/p>\n

g) d’\u00e9limination, de cession ou de retour effectu\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, sans l’accord pr\u00e9alable du Prestataire ;<\/p>\n

h) de lieux de livraison o\u00f9 aucune livraison express ou en 24 heures adapt\u00e9e n’est possible, d\u00e8s lors que le client le savait ou aurait raisonnablement pu le savoir en faisant preuve de la diligence requise ;<\/p>\n

i) d’\u00e9v\u00e9nements de force majeure, de mesures administratives, de gr\u00e8ves ou de catastrophes naturelles.<\/p>\n

(14) Clients professionnels.<\/strong> Pour les professionnels, commer\u00e7ants, revendeurs et autres clients professionnels, seule s’applique, sauf accord expr\u00e8s contraire, la garantie d’arriv\u00e9e en vie de 24 heures.<\/p>\n

(15)<\/strong> La pr\u00e9sente garantie volontaire ne s’applique qu’au cocontractant initial du Prestataire et n’est pas transmissible \u00e0 des tiers. Les prestations de garantie n’ouvrent pas droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de garantie pour les livraisons de remplacement, sauf accord expr\u00e8s contraire.<\/p>\n

\n

8. Droit de R\u00e9tractation et Frais de Retour<\/h2>\n

(1)<\/strong> Dans le cadre de contrats \u00e0 distance, les consommateurs disposent en principe d’un droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal, conform\u00e9ment aux instructions de r\u00e9tractation distinctes du Prestataire, qui font partie int\u00e9grante des informations contractuelles.<\/p>\n

(2)<\/strong> Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exclu ou s’\u00e9teindre pr\u00e9matur\u00e9ment dans les cas pr\u00e9vus par la loi, notamment pour les biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement (\u00a7 312g, alin\u00e9a 2, n\u00b0 2, du BGB). L’existence ou l’exclusion d’un droit de r\u00e9tractation pour les animaux vivants, en particulier les coraux, ainsi que son \u00e9tendue, ressortent des instructions de r\u00e9tractation distinctes.<\/p>\n

(3)<\/strong> Si le consommateur exerce valablement un droit de r\u00e9tractation existant, les dispositions des instructions de r\u00e9tractation distinctes s’appliquent en ce qui concerne les frais de retour et le d\u00e9nouement du contrat.<\/p>\n

(4)<\/strong> La garantie volontaire pr\u00e9vue au point 7 ne limite pas un \u00e9ventuel droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal existant et n’est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 son exercice.<\/p>\n

\n

9. R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire jusqu’au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n

(2)<\/strong> Pour les professionnels, s’appliquent en outre les dispositions suivantes :<\/p>\n

a) Le Prestataire se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral de l’ensemble des cr\u00e9ances issues de la relation commerciale en cours.<\/p>\n

b) Le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au Prestataire l’ensemble des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur du montant de la facture ; le Prestataire accepte cette cession. Jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation, le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es dans le cadre normal de son activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

c) En cas de combinaison, de m\u00e9lange ou de transformation des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Prestataire acquiert une copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet \u00e0 hauteur du rapport entre la valeur factur\u00e9e des marchandises sous r\u00e9serve et la valeur du nouvel objet.<\/p>\n

d) Le client doit informer sans d\u00e9lai le Prestataire si des tiers ont acc\u00e8s aux marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

e) Le Prestataire s’engage \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 la demande du client, les s\u00fbret\u00e9s dont la valeur r\u00e9alisable exc\u00e8de de plus de 10 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/p>\n

\n

10. Responsabilit\u00e9 pour Vices (Garantie)<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les droits l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour vices s’appliquent.<\/p>\n

(2)<\/strong> Les consommateurs sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier les marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception, quant \u00e0 leur exhaustivit\u00e9, aux dommages li\u00e9s au transport et aux vices apparents, et \u00e0 signaler toute r\u00e9clamation au Prestataire ainsi que, en cas de dommage li\u00e9 au transport, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prestataire de transport. L’absence d’une telle v\u00e9rification n’a aucune incidence sur les droits l\u00e9gaux du consommateur.<\/p>\n

(3)<\/strong> S’agissant des animaux vivants, le client est invit\u00e9 \u00e0 documenter sans d\u00e9lai, au moyen de photos, tout dommage de transport apparent ainsi que les animaux morts ou significativement affaiblis, et \u00e0 en informer le Prestataire dans les meilleurs d\u00e9lais, afin de permettre une v\u00e9rification et un traitement rapides. Les droits l\u00e9gaux du consommateur restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

(4)<\/strong> Par d\u00e9rogation, les professionnels sont soumis aux r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

a) L’obligation d’examen et de r\u00e9clamation pr\u00e9vue au \u00a7 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s sous forme textuelle (par \u00e9crit ou par e-mail) dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises ; s’agissant des animaux vivants, les vices relatifs \u00e0 l’arriv\u00e9e en vie doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. \u00c0 d\u00e9faut, l’exercice des droits pour vices est exclu.<\/p>\n

b) L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure s’effectue, au choix du Prestataire, par r\u00e9paration ou par livraison de remplacement.<\/p>\n

c) Le d\u00e9lai de prescription des droits pour vices est de 1 an \u00e0 compter de la livraison des marchandises. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle, en cas de dol, en cas d’acceptation d’une garantie, ainsi que dans les autres cas l\u00e9galement imp\u00e9ratifs.<\/p>\n

d) Les droits de recours au sein de la cha\u00eene d’approvisionnement (\u00a7\u00a7 445a, 445b, 478 du BGB) restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

\n

11. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

(1)<\/strong> Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave, en cas de fraude, en cas d’acceptation d’une garantie, en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, ainsi que dans les autres cas l\u00e9galement imp\u00e9ratifs.<\/p>\n

(2)<\/strong> En cas de manquement l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gligent \u00e0 des obligations contractuelles essentielles, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage typique et pr\u00e9visible pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’ex\u00e9cution conditionne la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier.<\/p>\n

(3)<\/strong> Le Prestataire n’est pas responsable en cas de manquement l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gligent \u00e0 des obligations contractuelles non essentielles.<\/p>\n

(4)<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus s’appliquent \u00e9galement aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et auxiliaires d’ex\u00e9cution du Prestataire.<\/p>\n

(5)<\/strong> Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilit\u00e9 technique ininterrompue et de l’absence d’erreurs du site internet, sauf application de l’alin\u00e9a 1.<\/p>\n

(6)<\/strong> Le Prestataire n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’aquarium ou au cheptel du client r\u00e9sultant de conditions de d\u00e9tention inadapt\u00e9es, d’une acclimatation incorrecte, d’une utilisation inappropri\u00e9e des produits ou d’autres circonstances imputables au client ; l’alin\u00e9a 1 reste inchang\u00e9.<\/p>\n

\n

12. Utilisation des Produits, Responsabilit\u00e9 du Client<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les produits propos\u00e9s, notamment les animaux vivants, les produits d’entretien, les additifs et les articles d’aquariophilie, doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement de mani\u00e8re appropri\u00e9e et conform\u00e9ment aux informations produits, aux recommandations de dosage et aux principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus de l’aquariophilie d’eau de mer.<\/p>\n

(2)<\/strong> Une utilisation incorrecte, un surdosage ou un usage d\u00e9tourn\u00e9 peuvent entra\u00eener des dommages, des pertes ou la mort d’animaux et d’autres habitants de l’aquarium. La responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la manipulation appropri\u00e9e des produits ainsi qu’\u00e0 des conditions de d\u00e9tention adapt\u00e9es incombe au client.<\/p>\n

(3)<\/strong> Les produits et additifs doivent \u00eatre conserv\u00e9s hors de port\u00e9e des enfants et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Les animaux vivants doivent \u00eatre d\u00e9tenus exclusivement dans le respect des r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et de protection des esp\u00e8ces.<\/p>\n

(4)<\/strong> En cas de doute quant \u00e0 l’ad\u00e9quation d’un produit, d’un corail ou de tout autre animal vivant \u00e0 l’aquarium du client, ce dernier est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Prestataire avant de commander ou d’utiliser le produit concern\u00e9.<\/p>\n

(5)<\/strong> Les indications ci-dessus ne limitent pas les droits l\u00e9gaux du client et ne s’appliquent pas aux dommages pour lesquels le Prestataire est responsable en vertu du point 11 ou de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.<\/p>\n

\n

13. Communication, R\u00e9clamations, Litiges de Paiement<\/h2>\n

(1)<\/strong> Le client est invit\u00e9 \u00e0 adresser ses questions, r\u00e9clamations et demandes de garantie par e-mail \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales, en y joignant le num\u00e9ro de commande, des photos significatives ainsi qu’une description du probl\u00e8me.<\/p>\n

(2)<\/strong> En cas de probl\u00e8me concernant des animaux vivants, la prise de contact doit intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais possibles, afin de permettre une v\u00e9rification et une r\u00e9solution rapides.<\/p>\n

(3)<\/strong> Le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter d’abord le Prestataire avant d’engager toute proc\u00e9dure de litige de paiement, de r\u00e9trofacturation ou de contestation bancaire, afin de permettre une clarification directe et rapide. Les droits l\u00e9gaux du client restent inchang\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

\n

14. Protection des Donn\u00e9es<\/h2>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’effectue exclusivement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, notamment le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es (BDSG). Les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la nature, \u00e0 l’\u00e9tendue, \u00e0 la finalit\u00e9 et aux bases juridiques du traitement des donn\u00e9es, ainsi qu’aux droits du client, figurent dans la politique de confidentialit\u00e9 disponible sur le site internet du Prestataire.<\/p>\n

\n

15. R\u00e8glement Extrajudiciaire des Litiges<\/h2>\n

Le Prestataire n’est ni tenu, ni en principe dispos\u00e9, \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de m\u00e9diation de la consommation (\u00a7 36 de la loi allemande sur le r\u00e8glement des litiges de consommation, VSBG). Le Prestataire s’efforce toutefois toujours de r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable et directement tout diff\u00e9rend avec le client, et invite ce dernier, dans un tel cas, \u00e0 le contacter au pr\u00e9alable par e-mail.<\/p>\n

\n

16. Droit Applicable, Lieu d’Ex\u00e9cution, Juridiction Comp\u00e9tente<\/h2>\n

(1)<\/strong> Le droit allemand est applicable. \u00c0 l’\u00e9gard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs de l’\u00c9tat dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

(2)<\/strong> L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

(3)<\/strong> Le lieu d’ex\u00e9cution et le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est le si\u00e8ge du Prestataire, si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un patrimoine sp\u00e9cial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente en Allemagne ou dans l’Union europ\u00e9enne, ou s’il transf\u00e8re son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 l’\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. Le droit du Prestataire de saisir un autre tribunal comp\u00e9tent reste inchang\u00e9. Pour les consommateurs, les juridictions l\u00e9galement comp\u00e9tentes s’appliquent.<\/p>\n

\n

17. Dispositions Finales<\/h2>\n

(1)<\/strong> Les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes CGV, ainsi que les accords accessoires individuels, doivent, pour \u00eatre valables, rev\u00eatir la forme textuelle.<\/p>\n

(2)<\/strong> Le Prestataire est en droit de faire appel \u00e0 des tiers (par exemple des prestataires de services de livraison et de paiement) pour l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

(3)<\/strong> Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide est remplac\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-357705","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/357705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=357705"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/357705\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":357910,"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/357705\/revisions\/357910"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eurocorals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=357705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}